CGV POUR LES CONSOMMATEURS
Les présentes conditions générales exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs sont valables à compter du 01 06 2021.
Article 1. Identification du Vendeur
INFOSEC COMMUNICATION, société par actions simplifiée, au capital de 468 422.86 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 383 249 711, dont le siège est 15 rue du Moulin, 44880 SAUTRON exploite le site Internet www.infosec-ups.com (ci-après le Site).
Article 2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de produits passées sur le Site (hors espace professionnel), livrées et facturées en France Métropolitaine. Les Conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande. INFOSEC COMMUNICATION se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Toute commande passée par le Client ne pourra être définitivement validée qu’après acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées sur le Site et sont adressées au Client, par voie électronique, en format PDF, au plus tard au moment de la livraison.
Article 3. La commande
3.1 Capacité de passer commande
Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique, à l'exclusion de tout acheteur professionnel, âgé d'au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le Site. En conséquence, Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande sur le Site et adhérer aux présentes Conditions Générale de Vente.
3.2 Modalité de passation de commande
Préalablement à la première commande, le Client accepte de créer un compte personnel sur le Site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, ses nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande notamment, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un Client est protégé par un mot de passe personnel saisi par le Client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.
Lors de la commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le Client.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site. Ce processus peut être schématisé comme suit :
- Le Client sélectionne les différents Produits qu'il souhaite commander. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. INFOSEC COMMUNICATION ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
- Le Client crée un « compte personnel » et enregistre ses données aux fins de passer commande ;
- Le Client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 8 ;
- Le Client reçoit alors, dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la livraison, un e-mail de confirmation de sa commande reprenant l’ensemble des données de la commande et précisant les conditions d’expédition.
Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite d’INFOSEC COMMUNICATION. De sa seule initiative, INFOSEC COMMUNICATION peut apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique prévues à l’article R 212-4 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, INFOSEC COMMUNICATION se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison à raison d’informations incomplètes et/ou imprécises fournies par le Client, de commandes anormalement élevées par rapport aux commandes habituellement passées par les Clients ou de commandes passées de mauvaise foi.
INFOSEC COMMUNICATION se réserve le droit de demander au Client, un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom..), lorsque le montant ou le contenu de la commande le justifie. Dans ce cas, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et disposera de la possibilité d’annuler sa commande.
Article 4. Les produits
INFOSEC COMMUNICATION décrit sur le Site les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.
Pour des raisons techniques, les caractéristiques réelles des produits peuvent parfois légèrement différer, en termes de couleur notamment, de celles visibles sur les photographies présentées sur le Site. Ces photographies n’ont donc pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION.
Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.
Article 5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, INFOSEC COMMUNICATION en informera le client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité et le cas échéant du délai sous lequel le ou les produits seront disponibles.
En réponse à cet e-mail, le Client disposera alors d'un délai de 48 heures pour annuler totalement ou partiellement sa commande ou accepter un produit d’une qualité et d’un prix équivalents proposé par INFOSEC COMMUNICATION. Passé ce délai de 48 heures, à défaut d'une réponse écrite du Client, la livraison des produits commandés, disponibles sera effectuée.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés, de refus du client d’attendre la disponibilité du ou des produits, du refus du client d’un produit de remplacement, de l’absence de réponse du client dans le délai de 48 heures susvisé, le compte du Client ne sera débité que du montant des produits ou services commandés et expédiés, ainsi que du montant des frais de port liés à la livraison.
Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des produits non livrés et des frais de port associés serait effectué dans les meilleurs délais.
Article 6. Le prix
Les prix de vente affichés sur le Site s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port à la charge du Client, en supplément du prix du produit affiché sur le Site.
Le coût global de la commande, frais de port compris, sera communiqué au Client lors de sa connexion au Site avant qu’il ne procède à la validation définitive de sa commande.
INFOSEC COMMUNICATION se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. En cas de hausse de prix postérieure à la commande, les produits seront facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 7. La participation aux frais de port
Sauf dispositions particulières dans le cadre des éventuelles offres promotionnelles sur le Site, les frais de port des commandes livrées par Transporteur, sont facturés au Client.
Le client pourra dans certains cas disposer d’un choix de plusieurs Transporteurs.
Les frais de port du Transporteur sélectionné par le Client sont indiqués au Client sur le Site lors de la passation des commandes. Le montant de ces frais est également précisé sur la confirmation de commande adressée par email au Client.
Article 8. Le paiement des commandes
8.1 Modalités de Paiement
Les Produits commandés et la participation aux frais de port sont payables à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou Paypal.
Sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation de la commande dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le compte attaché à la carte bancaire utilisée par le Client, sera débité au moment de la validation définitive de la commande.
Le Client garantit à INFOSEC COMMUNICATION qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.
INFOSEC COMMUNICATION bénéficie d'un système d'analyse des commandes (détection de la fraude). Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société Générale. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
8.2 Validation du Paiement
INFOSEC COMMUNICATION est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
Par ailleurs, INFOSEC COMMUNICATION utilise les systèmes de paiement sécurisés (protocole SECURE 3D.) de la banque CIC et du prestataire de paiement Paypal. Lors de la transaction de règlement par carte bancaire ou Paypal le Client sera directement et automatiquement connecté au serveur de la banque CIC ou au site Paypal selon son choix. Les données bancaires du Client, protégées par cryptage, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques d’INFOSEC COMMUNICATION.
En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, pour quelque raison que ce soit, le processus d’achat sur le Site sera annulé.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par la Société CIC. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Article 9. La livraison
9.1 Lieu de livraison
Sous réserve des stipulations ci-après, le Client sera livré à l'adresse de livraison indiquée par lui-même lors de la saisie de commande sur le Site.
Dans certains cas, si INFOSEC COMMUNICATION n’est pas en mesure de proposer un mode de livraison, alors la commande ne pourra pas être finalisée sur le Site.
9.2 Délais de livraison
Sauf stipulations particulières fixées lors de la commande et acceptées par le Client lors de la validation de la commande, livrera les Produits au domicile du Client sous un délai de 2 à 21 jours ouvrés à compter de la date de réception par le Client de l’email de confirmation de la commande.
En cas de manquement d’INFOSEC COMMUNICATION à son obligation de livraison dans le délai indiqué ci-dessus, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint INFOSEC COMMUNICATION, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, INFOSEC COMMUNICATION ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à réception par INFOSEC COMMUNICATION de l’écrit l’informant de la résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
Les dispositions du Code de la Consommation ne s’appliquent pas en cas de force majeure et en cas de retard de livraison imputable au Client et notamment lorsque le Client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison.
9.3 Modalités de livraison
Le Client sera avisé par INFOSEC COMMUNICATION ou par le transporteur du jour de la livraison de la commande. Il appartient au Client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, INFOSEC COMMUNICATION dispose de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.
Le transporteur procédera à la livraison de la commande au Client lui-même ou au tiers, personne physique désignée par le Client ou à toute personne habilitée, présentant l’autorité pour accepter la livraison de la commande au nom du destinataire (personne se trouvant à la même adresse que le Client ou le Tiers désigné).
Les frais de port seront à la charge du Client aux conditions définies à l’article 7 des présentes.
La Livraison est effectuée contre signature du Client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l’identification du Client ou du destinataire désigné (carte d’identité notamment).
En cas d’échec de la première tentative de livraison, le Client devra dans les 48 heures prendre contact avec INFOSEC COMMUNICATION ou son transporteur pour convenir d’une date de retrait de la commande dans les locaux du Transporteur aux frais du Client.
Passé ce délai, INFOSEC COMMUNICATION sera en droit d’annuler la commande. Les produits commandés, non livrés et non retirés feront l’objet d’un retour pour défaut de livraison imputable au Client.
Les coûts directs de renvoi de la commande, d’un montant égal à ceux définis à l’article 7 ci-dessus pour l’envoi de la commande, seront à la charge du Client.
En cas d’annulation de la commande du fait du Client, INFOSEC COMMUNICATION procédera, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la récupération par INFOSEC COMMUNICATION des produits commandés, au remboursement du prix de la commande déduction faite des frais susvisés de renvoi de la commande.
9.4 Réception de la commande / Transfert des risques
Lors de la réception de la commande, le Client ou le tiers désigné ou habilité, est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état des Produits livrés. En cas d'anomalie quelconque constatée lors de la livraison (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés notamment), le Client :
- devra émettre toutes les réserves utiles sur le récépissé de livraison ;
- devra envoyer dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison une déclaration de réserve au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- disposera d'un délai de 3 jours ouvrables pour signaler à INFOSEC COMMUNICATION par lettre recommandée avec accusé de réception la ou les anomalies constatées et lui adresser copie de la protestation notifiée au transporteur.
Dans les cas d’un refus de la livraison pour des raisons susvisées, le Client pourra solliciter une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande auprès d’INFOSEC COMMUNICATION.
A défaut de réserve portée sur le récépissé de transport, le Client ne pourra procéder à aucune réclamation ultérieure auprès d’INFOSEC COMMUNICATION liée à l’état des produits livrés et à leurs caractéristiques.
Le Transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client qui assumera seul, après cette remise tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) des produits livrés.
Article 10. Réserve de propriété
Les produits commandés et livrés demeurent la propriété d’INFOSEC COMMUNICATION jusqu'au paiement complet du prix par le Client et l'encaissement effectif de l'intégralité du règlement. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 11. Le droit de rétractation – Modalités de retour en cas de rétractation
11.1 Le droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par lui-même ou par le tiers désigné par lui, des produits commandés. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Pour exercer son droit de rétractation et retourner le(s) Produit(s) commandé(s), le Client informera INFOSEC COMMUNICATION de sa décision de se rétracter, en se connectant à son compte personnel sur le Site dans la rubrique Mes Commandes / Demander une rétractation et en indiquera les raisons dans le formulaire qui suit.
11.2 Modalités de retour
Si le Client utilise son droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé.
Tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera INFOSEC COMMUNICATION à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner son ou ses Produits à INFOSEC COMMUNICATION. Le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts d’INFOSEC COMMUNICATION après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
INFOSEC COMMUNICATION
SAV WEB
15 rue du Moulin
44880 SAUTRON
11.3 Remboursement
Le remboursement du Client sera effectué par un crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement de la commande initiale, dès lors que le Produit, retourné dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation par le Client, aura été réceptionné par INFOSEC COMMUNICATION et qu'à cette occasion, aucun cas de non-conformité du retour n'aura été détecté.
Le remboursement du prix du ou des Produits ainsi que des frais de transport supportés par le Client lors de la commande initiale, sera effectué sous 14 jours à compter de la date de réception du retour dans les entrepôts d’INFOSEC COMMUNICATION.
Les frais de retour, de l’ordre de ceux définis à l’article 7, demeurent à la charge du Client.
Article 12. L’échange de produits
Sans préjudice des stipulations de l’article 11 susvisé, le Client peut procéder à l’échange d’un ou plusieurs des Produits commandés dans deux cas :
- Le Produit livré n'est pas conforme au Produit commandé ;
- Le Produit commandé a été livré défectueux au Client, du fait du transporteur.
Quel que soit le cas rencontré, le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la réception du Produit commandé pour en demander l'échange à INFOSEC COMMUNICATION.
Pour solliciter cet échange, il devra se connecter à son compte personnel sur le Site dans la rubrique Mes Commandes / Demander une rétractation et indiquer l’un des deux motifs ci-dessus.
Le Client reçoit alors par E-mail, dans les jours suivant ce contact, les consignes pour procéder au retour du Produit à échanger ainsi qu'un bon de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné pour échange.
A compter de la réception des consignes, le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours pour retourner le Produit.
Le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé.
En dehors du cas où le Produit a été livré défectueux du fait du transporteur, tout retour de Produits, incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis, autorisera INFOSEC COMMUNICATION à solliciter du Client réparation de son entier préjudice.
En cas de retour pour échange du Produit non conforme au produit commandé, INFOSEC COMMUNICATION prendra à sa charge les frais de port retour ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé au Client.
En cas de retour pour échange d’un produit livré défectueux du fait du transport, le Client est tenu de respecter les dispositions de l’article 9 des présentes Conditions générales de Vente et notamment, lors de la réception du produit :
- émettre toutes les réserves utiles sur le récépissé de livraison ;
- dans un délai de 3 jours ouvrables informer le Transporteur et INFOSEC COMMUNICATION des anomalies constatées ;
A défaut, aucun retour du produit pour échange ne pourra être accepté par INFOSEC COMMUNICATION.
En cas d’acceptation de la demande de retour d’un produit défectueux pour fait du transport, INFOSEC COMMUNICATION supportera les frais de port retour ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé au Client.
Le Client est libre de choisir le mode de transport pour retourner les Produits à INFOSEC COMMUNICATION. Dans ce cas, le retour sera effectué aux risques et périls du Client. Le Transfert des risques sera opéré lors de la réception du ou des Produits dans les entrepôts d’INFOSEC COMMUNICATION après vérification de leur état. En fonction du mode de transport choisi, le Client est responsable, hors hypothèse de Produits livrés défectueux du fait du transporteur, des modes d'emballage et de conditionnement des Produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
A réception du Produit retourné pour échange, INFOSEC COMMUNICATION procédera à l'échange et à la réexpédition du Produit de remplacement dans un délai maximum de 7(sept) jours ouvrés. Il est cependant rappelé que INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception du colis expédié par le Client.
Dans l'hypothèse où le produit retourné par le Client, ne serait plus disponible pour un échange à la date du retour, INFOSEC COMMUNICATION procédera au remboursement du Prix du produit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception.
Article 13. Garanties légales et garantie contractuelle
13.1 Garanties légales
Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles suivants :
- Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
- Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
13.2 Garantie contractuelle
En complément des garanties légales susvisées, nos Produits sont garantis contre tout vice de fabrication suivant les termes, délais et conditions détaillés dans les documents « les Conditions de Garantie INFOSEC COMMUNICATION » et « les Conditions de garantie complémentaire Assurance INFOSEC COMMUNICATION » ci-joints et transmis au Client par message électronique avec les présentes Conditions Générales de Vente au plus tard lors de la livraison.
Les documents susvisés précisent les modalités de souscription, de mise en œuvre, d’exécution des garanties ainsi que leur étendue et les exclusions de garantie INFOSEC COMMUNICATION suivant les produits concernés et les zones géographiques de l’utilisation des Produits.
Le bénéfice des garanties susvisées est strictement subordonné aux conditions de souscription et de mise en œuvre définies dans les documents de garantie contractuelle.
La souscription des garanties contractuelles doit être effectuée sur le Site dans les 10 jours suivant la livraison des Produits. Pour cela, le Client doit se connecter à son compte personnel sur le Site, rubrique Mes Services / Mes assurances et/ou Mes Garanties. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir des garanties contractuelles du Vendeur.
Conformément à l’article L211-16 du Code de la consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
13.3.1 Modalités de mise en œuvre des garanties
Pour toute demande de retour d’un produit dans le cadre des garanties contractuelles, le Client devra impérativement, outre les éventuelles consignes spécifiques précisées dans les documents « les Conditions de Garantie de base INFOSEC COMMUNICATION » ci-joints et transmis au Client par message électronique avec les présentes Conditions Générales de Vente au plus tard lors de la livraison :
- Contacter INFOSEC COMMUNICATION en remplissant le formulaire d’Assistance figurant sur le Site ou par courrier à l’adresse suivante :
INFOSEC COMMUNICATION
SAV
15, rue du Moulin
44880 SAUTRON
INFOSEC COMMUNICATION déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de la garantie et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
- Retourner, après accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l'article (carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.
13.3.1 Modalités de mise en œuvre de la garantie complémentaire Assurance INFOSEC
Pour toute déclaration d’incident sur un article enregistré préalablement conformément aux « Conditions de garantie complémentaire Assurance INFOSEC COMMUNICATION », le Client devra impérativement, déclarer l’incident sur le Site au sein de son compte personnel, rubrique « Mes Assurances ».
INFOSEC COMMUNICATION déterminera ensuite la prise en charge ou non au titre de l’Assurance et transmettra au Client les modalités de traitement de celle-ci.
- Transmettre les documents justificatifs pour courrier recommandé avec Accusé de Réception
- Si une expertise est requise, retourner, après accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum de l'article (carton, palette...). Le Client devra s'affranchir de la récupération voire de l'achat d'un contenant conforme. INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être tenue de fournir cet emballage au Client ou d'en régler l'achat.
Dans les cas de demande de remboursement du prix du Produit et des équipements assurés, celui-ci ne pourra intervenir qu’après expertise du produit et accord écrit d’INFOSEC COMMUNICATION, dans un délai de 30 (trente) jours suivant réception du produit.
Article 14. Service Après Vente
Pour toute information ou question, INFOSEC COMMUNICATION est joignable :
- rubrique assistance sur le Site
- par mail à l'adresse suivante : hotline@infosec.fr
- par courrier à adresser à :
INFOSEC COMMUNICATION
SAV
15, rue du Moulin
44880 SAUTRON
- par téléphone au numéro suivant : 02 40 76 15 82
Les pièces détachées seront disponibles 5 ans après la date d’achat des produits et les batteries des onduleurs le sont pendant 10 ans.
Article 15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site tels que textes, images, documents visuels ou sonores, programmes, logiciels et autres technologies et développements sous-jacents, sont protégés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations ou images est strictement interdite sauf accord expresse d’INFOSEC COMMUNICATION.
Tout Client, disposant d'un site Internet à titre personnel, et plus généralement tout tiers souhaitant placer sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.infosec-ups.com est autorisé à le faire à la condition d'avoir obtenu l'autorisation expresse d’INFOSEC COMMUNICATION.
Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.
Article 16. Responsabilité – Force Majeure
La Responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit aux faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers au Contrat, soit au cas de force majeure.
La responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure.
INFOSEC COMMUNICATION ne peut en aucun cas, être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
Sauf dispositions législatives particulières contraires :
- INFOSEC COMMUNICATION n'a vis-à-vis de son Client qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages du Site, du processus de commande, de la livraison ou de tous services postérieurs à la livraison.
- la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION est limitée aux dommages directs et prévisibles ;
- la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site ;
- la responsabilité d’INFOSEC COMMUNICATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects subis par le matériel, logiciels et les données informatiques du Client quel qu’en soit le support ou pour les conséquences des dommages directs ou indirects des avaries du matériel, logiciels et données informatiques concernées.
Article 17. Informations nominatives à revoir selon RGPD
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, INFOSEC Communication met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la gestion de la relation client dont la vente, l’amélioration de notre offre de produits et services, le marketing incluant l’envoi de newsletter, la prospection, la proposition de contenus personnalisés, de programmes de fidélité Les informations demandées sont collectées lors de la consultation de nos sites internet, la création du compte client, la fourniture de produits et services, la gestion administrative et financière de la relation client, l’envoi d’offres commerciales, les avis clients.
L'internaute est informé des éléments suivants :
- les coordonnées du délégué à la protection des données : RGPD@infosec.fr
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle et/ou l’exécution d’une demande ou prise de contact
- les destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, le service en charge de la relation client et du marketing, le service en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison, paiement et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale et aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement selon les obligations et contraintes légales et contractuelles.
- l’internaute concerné dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- l’internaute concerné a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Pour en savoir plus sur la gestion des données, consulter notre rubrique Données Personnelles et Cookies
Article 18. Indivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer.
Article 19. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Le Client a néanmoins la possibilité de recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
CGV POUR LES PROFESSIONELS
Les présentes conditions générales exclusivement réservées aux acheteurs professionnels sont valables à compter du 01 01 2021.
Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité
INFOSEC COMMUNICATION (ci-après le Vendeur), société par actions simplifiée, au capital de 468 422,86 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 383 249 711, dont le siège est 15 rue du Moulin 44880 SAUTRON, fabrique et commercialise des onduleurs, des parasurtenseurs, des régulateurs et des convertisseurs.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur professionnel pour lui permettre de passer commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat. Toute condition contraire opposée par l'Acheteur sera, donc, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2. Commandes
2.1 Confirmation de la commande
Pour être valable, la commande doit être émise par une personne dûment habilitée et préciser notamment la quantité, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.
Les commandes réceptionnées par le Vendeur sont définitives sauf refus du Vendeur ou modification proposée par le Vendeur dans les 48 heures ouvrées à compter de la réception. Sauf convention particulière, la commande définitive entraîne pour l'Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
En tout état de cause, en cas de pénurie, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
2.2 Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Vendeur 2 jours ouvrés après la réception de la commande initiale. Toute modification de commande effectuée dans les délais susvisés, expressément acceptée par le Vendeur pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande de modification. En cas de modification de la commande initiale, le Vendeur sera délié des délais prévus pour son exécution.
2.3 Documents commerciaux / Produits fabriqués
Les informations qui figurent dans les documents commerciaux (tarifs, catalogues, notices, catalogue en ligne notamment) du Vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Elles peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte notamment de l’évolution des données techniques et économiques. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses Produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 3. Prix
Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'Acheteur à la date de la commande.
Les prix ainsi que les éventuelles conditions de remise s’appliquent uniquement aux Produits initialement commandés et n’incluent notamment aucune donnée technique ou droit de propriété Intellectuelle. Les prix sont garantis jusqu’à la date initiale de livraison prévue. Sans préjudice de l’application de l’article 5.3 des présentes CGV, en cas de report de livraison imputable à l’Acheteur, de nouveaux tarifs éventuellement en vigueur seront appliqués ce que l’Acheteur accepte expressément.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur.
Des frais de gestion de 25€ seront appliqués pour toute facturation inférieure à 100€ HT.
Des frais de port et emballage de 15€ seront appliqués pour toute commande comprise entre 100 et 550 € HT.
Les frais de port et emballage sont offerts au-delà de 550 € HT.
Article 4. Paiement
4.1 Facturation
Une facture est établie au jour de la livraison des marchandises, selon bon de livraison.
4.2 Lieu de paiement
Toutes les factures sont payables au Siège social du Vendeur. En aucun cas, l’émission d’un chèque ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu de paiement stipulé aux présentes CGV. Néanmoins le Vendeur se réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses droits au recouvrement.
4.3 Conditions de paiement
Sauf convention expresse contraire, les factures émises par le Vendeur sont réglées par paiement comptant (par virement bancaire ou postal) ou à 30 jours nets de facturation par LCR magnétique ou virement bancaire ou postal. En cas de paiement comptant ou anticipé (cf. délai ci-dessus), l’Acheteur bénéficie d’une possibilité d’escompte de 0,25% par mois entier anticipé par rapport à la date d’échéance de la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment des échanges commerciaux, le Vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties financières.
4.4 Retard/défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Les factures impayées à échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire égale à 10% du principal facturé, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code civil et ceci sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code civil et 700 du Code de Procédure Civile et de l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros.
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur. Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises commerciales consenties par le Vendeur au Client aux termes des éventuels Conditions de Vente Particulières et/ou Chartes commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Article 5. Livraison
5.1 Modalités
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. L'Acheteur s'engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur.
5.2 Délais
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont purement indicatifs. Les livraisons sont effectuées en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison le Produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L’Acheteur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de Force Majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, l’épidémie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui-même d'être approvisionné notamment. Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.
5.3 Refus/ Retard de livraison imputable à l’Acheteur
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, imputable à l’Acheteur, visé à l’article 5.1 des présentes ou de refus de livraison à l’arrivée des Produits, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur. Tout retard de livraison de plus de 7 jours, imputable à l’Acheteur, visé à l’article 5.1 fera l’objet de pénalités de retard dont le montant est fixé forfaitairement à 10% HT de la valeur totale de produits concernés sans préjudice de tout autre frais (frais de transport, frais de stockage notamment) et dommages-intérêts que le Vendeur pourrait réclamer. En cas de refus de livraison par l’Acheteur, le montant de la commande restera dû au Vendeur à titre de dédit, sans préjudice de tout autre frais (frais de transport, frais de stockage notamment) et dommages-intérêts que le Vendeur pourrait réclamer.
5.4 Risques –Transport
Quelle que soit la destination des marchandises et les conditions de vente, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers du Vendeur et emporte transfert des risques à la charge de l’Acheteur nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous. Il en résulte notamment que les Produits voyagent toujours et quelques soient les conditions de transport et/ou de paiement convenues, aux risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Article 6. Réception - Réclamation
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément au Vendeur, sera réputé conforme et considéré accepté par l’Acheteur qui sera dès lors privé de tout recours contre le Vendeur notamment. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies invoqués. L’Acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier à ces vices ou anomalies ; Le service après-vente du Vendeur est seul habilité pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter éventuellement remède. Les éventuelles réclamations de l’Acheteur ne l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.
Article 7. Retours
7.1 Modalités
Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur et sera matérialisé par un numéro de Retour de Marchandise Autorisé (RMA) valide 1 mois. Le vendeur devra impérativement transmettre, avec sa demande de retour effectuée auprès de commercial@infosec.fr, le numéro de série/lot du produit qu’il souhaite retourner. Les Produits renvoyés sont accompagnés de leur numéro de RMA à mentionner sur l’adresse du colis et sur le bon de livraison qui l’accompagne. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Aucune demande de retour ne sera acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : le motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; l’Acheteur ne doit avoir apporté aucune modification au matériel. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Tout produit retourné sous RMA mais non conforme aux règles mentionnées plus haut donnerait lieu à une décote sur avoir commercial comprise entre 15% et 100% de la valeur d’achat HT du produit (Barème décotes RMA disponible sur demande à commercial@infosec.fr).
7.2 Conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour du Produit ne dispense par l’Acheteur d’acquitter à échéance convenue le montant des factures.
Article 8. Garantie
8.1 Étendue
Sauf précisions contraires figurant sur la fiche technique de chaque Produit ou convention particulière contraire, les Produits sont garantis contre tout vice de fabrication, pour une durée et suivant les Conditions détaillées dans le document « Garantie INFOSEC COMMUNICATION » figurant sur notre site www.infosec-ups.com.
Les documents susvisés précisent les modalités de souscription, de mise en œuvre, d’exécution des garanties ainsi que leur étendue et les exclusions particulières suivant chaque type de Produit et le territoire d’installation.
Le bénéfice des garanties susvisées est strictement subordonné aux conditions de souscription et de mise en œuvre définies dans les documents de garantie contractuelle.
La souscription des garanties contractuelles doit être effectuée sur le site Internet www.infosec-ups.com dans les 10 jours suivant la livraison des Produits. A défaut, l’Acheteur (ou le destinataire final) ne pourra pas se prévaloir des garanties contractuelles du Vendeur.
En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur de prouver l’existence du défaut constaté et d’en aviser le Vendeur dans les plus brefs délais.
L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger ladite période de garantie pas plus que l’immobilisation du matériel et ce quelle qu’en soit la durée.
8.2 Exclusions/Limitation
Les Acheteurs étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les Produits à réception. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée ni même recherchée en cas de vices apparents, utilisation des Produits non-conforme à leur destination. Outre les exclusions et limitations de garantie figurant dans le document « Garantie INFOSEC COMMUNICATION », sont exclus les défauts et/ou détériorations provoqués par l'usure naturelle, des négligences, des mauvaises conditions de stockage, une mauvaise utilisation, un montage défectueux, une installation défectueuse, ou encore les défauts et/ou détériorations provoqués par une modification du produit non autorisée par le Vendeur, effectuée par l’Acheteur ou un tiers. Compte tenu de la spécificité du matériel informatique, le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le matériel, logiciels et données informatiques quel qu’en soit le support. Cette exclusion s’applique aussi à toutes les conséquences directes ou indirectes subies par l’Acheteur du fait des avaries causées au dit matériel informatique. Dans les cas de réclamations motivées, quel que soit leur mode ou leur nature, la responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En toute hypothèse, la responsabilité globale du Vendeur est limitée et ne peut excéder le montant du paiement reçu de l’Acheteur pour les Produits fournis faisant l’objet d’une réclamation et/ou litige, hors conditions de « Garantie INFOSEC COMMUNICATION ». En aucun cas les réclamations ne pourront justifier le rejet total des Produits livrés ou le blocage partiel ou intégral des paiements des factures ou une quelconque compensation et retenue.
Les pièces détachées seront disponibles auprès du service client 2 ans après la date d’achat des produits.
Article 9. Réserve de propriété
Tous les Produits objets des présentes sont vendus avec une clause de réserve de propriété subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Néanmoins, la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur. L’Acheteur doit veiller jusqu’au transfert de propriété à son profit, à la bonne conservation des marchandises (Produits), à la conformité des marchandises (Produits) aux spécifications de vente ainsi qu’à leur identification dans les magasins et entrepôts. L’Acheteur, jusqu’au complet paiement, aura donc la garde des marchandises (Produits), ne pourra les donner en gage ni aux fins de toute autre garantie, devra ne pas les mélanger avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs, devra prévenir, sans délai, le Vendeur de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les marchandises. En cas de résiliation de la commande de plein droit pour défaut ou retard de paiement prévue à l’article 4.4 des présentes, l’Acheteur aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises (Produits) reçues. A ce titre, les marchandises (Produits) encore en possession de l’Acheteur sont présumées être celles impayées. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux règles légales en vigueur.
Article 10. Protection des données personnelles
L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- les coordonnées du délégué à la protection des données : RGPD@infosec.fr
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle et/ou l’exécution d’une demande ou prise de contact- les destinataires des données à caractère personnel: le responsable du traitement, le service en charge de la relation client et du marketing, le service en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison, paiement et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale et aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement selon les obligations et contraintes légales et contractuelles.
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
Article 11. Compétence – Contestation – Loi Applicable
Le droit français est le seul applicable aux relations entre le Vendeur et l’Acheteur. Tout différend s’élevant entre les parties sera porté devant le Tribunal de Commerce de NANTES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.